Arrêté du 30 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Jusqu'au renouvellement général suivant pour les personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de la direction générale de sécurité intérieure, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur, les préfets de zone de défense et de sécurité reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant la mutation et la permutation dans les limites territoriales des formations conjointes des commissions administratives paritaires interdépartementales visées en annexe du présent arrêté.

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Délégation de pouvoir aux préfets pour les mutations policières

Résumé. Les préfets de zone peuvent décider des mutations et permutations des policiers, sauf pour certains services, jusqu'au prochain renouvellement.

Jusqu'au renouvellement général suivant pour les personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de la direction générale de sécurité intérieure, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur, les préfets de zone de défense et de sécurité reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant la mutation et la permutation dans les limites territoriales des formations conjointes des commissions administratives paritaires interdépartementales visées en annexe du présent arrêté.

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Source : Légifrance