Arrêté du 30 décembre 2017

Article 2

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Article 2

La prise en charge prévue par l'annexe jointe au présent arrêté de l'acte portant le libellé « Pose d'une couronne dentaire transitoire » (HBLD037) dans la Classification commune des actes médicaux est effectuée sous réserve de son inscription préalable à la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7), par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

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Abrogé31 mars 2019

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 31 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement conditionnel pour un acte dentaire

Résumé. Un acte dentaire spécifique, la pose d'une couronne dentaire transitoire, sera remboursé par l'assurance maladie seulement après une décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

La prise en charge prévue par l'annexe jointe au présent arrêté de l'acte portant le libellé « Pose d'une couronne dentaire transitoire » (HBLD037) dans la Classification commune des actes médicaux est effectuée sous réserve de son inscription préalable à la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7), par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 30 mars 2019

Source : Légifrance