Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 2
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 31 mars 2019
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Remboursement conditionnel pour un acte dentaire
La prise en charge prévue par l'annexe jointe au présent arrêté de l'acte portant le libellé « Pose d'une couronne dentaire transitoire » (HBLD037) dans la Classification commune des actes médicaux est effectuée sous réserve de son inscription préalable à la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7), par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.