modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé
Abrogé31 mars 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé)Art. L.162-9Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santéLes conventions entre l'assurance maladie et les professionnels de santé (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux) définissent leurs obligations et les mesures pour garantir la qualité des soins. et L. 861-3 (Article L861-3)Art. L.861-3Article L861-3Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 bénéficient de la prise en charge de divers frais de santé, y compris les frais pour les soins dentaires prothétiques et certains dispositifs médicaux. Cette prise en charge peut être limitée par décret. Elles bénéficient également du tiers payant pour les dépenses couvertes par les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité. ;
Vu la loi de financement de la sécurité sociale du 30 décembre 2017, notamment son article 62 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 (Règlement arbitral pour les relations entre dentistes et assurance maladie)Règlement arbitral pour les relations entre dentistes et assurance maladieUn règlement arbitral fixe les règles entre les dentistes libéraux et l'assurance maladie, avec des prix remboursés variables selon la région. portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé)Art. L.162-9Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santéLes conventions entre l'assurance maladie et les professionnels de santé (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux) définissent leurs obligations et les mesures pour garantir la qualité des soins. et L. 861-3 (Article L861-3)Art. L.861-3Article L861-3Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 bénéficient de la prise en charge de divers frais de santé, y compris les frais pour les soins dentaires prothétiques et certains dispositifs médicaux. Cette prise en charge peut être limitée par décret. Elles bénéficient également du tiers payant pour les dépenses couvertes par les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité. du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité agricole en date du 22 novembre 2017 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des annexes des soins dentaires prothétiques
Résumé. Un arrêté modifie les annexes des soins dentaires prothétiques pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé à partir du 1er janvier 2018.
Les annexes I, II et III de l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé)Art. L.162-9Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santéLes conventions entre l'assurance maladie et les professionnels de santé (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux) définissent leurs obligations et les mesures pour garantir la qualité des soins. et L. 861-3 (Article L861-3)Art. L.861-3Article L861-3Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 bénéficient de la prise en charge de divers frais de santé, y compris les frais pour les soins dentaires prothétiques et certains dispositifs médicaux. Cette prise en charge peut être limitée par décret. Elles bénéficient également du tiers payant pour les dépenses couvertes par les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité. du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé sont remplacées à compter du 1er janvier 2018 par l'annexe jointe au présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement conditionnel pour un acte dentaire
Résumé. Un acte dentaire spécifique, la pose d'une couronne dentaire transitoire, sera remboursé par l'assurance maladie seulement après une décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
La prise en charge prévue par l'annexe jointe au présent arrêté de l'acte portant le libellé « Pose d'une couronne dentaire transitoire » (HBLD037) dans la Classification commune des actes médicaux est effectuée sous réserve de son inscription préalable à la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé., par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des annexes sur les soins dentaires
Résumé. Un arrêté modifie les annexes relatives aux soins dentaires pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le conçerne, de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.