Arrêté du 30 décembre 2019

Article 6

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Article 6

Le directeur des opérations :
1. Représente le ministre de la défense au conseil de surveillance de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAr).
Il veille à la cohérence des actions du ministère vis-à-vis de l'OCCAr et assure les relations avec les autres ministères concernés.
Il désigne les représentants français, issus de la direction générale de l'armement, aux comités de l'OCCAr.
Il signe tous actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'OCCAr et des programmes d'armement conduits dans le cadre de cette organisation.
2. Fait assurer les missions d'estimation et de contrôle du coût de revient en application de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et des dispositions prévues aux articles L. 2196-4 (Contrôle du coût des marchés publics spéciaux) à L. 2196-6 (Vérification des coûts de revient dans les marchés publics), R. 2196-10 (Décision de contrôle du coût de revient dans les marchés publics) à R. 2196-12 (Secret professionnel et utilisation des renseignements dans les marchés publics) et R. 2396-3 (Sanctions pour absence d'informations sur le coût de revient) à R. 2396-5 (Obligations de transparence pour les entreprises dans les marchés publics) du code la commande publique, dans le cadre des acquisitions du domaine de l'armement.
Il fait réaliser ces missions au profit de l'ensemble du ministère de la défense et dans le cadre de la mise en œuvre des accords internationaux.
A cet effet, il propose, en application des dispositions prévues à l'article R. 2196-11 du code de la commande publique (Désignation des agents pour le contrôle des coûts dans les marchés publics), la procédure de nomination des agents habilités du ministère de la défense et assure la formation à leur mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 mars 2024

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Rôle du directeur des opérations dans l'armement et les marchés publics

Résumé. Le directeur des opérations représente le ministre de la défense dans une organisation internationale d'armement et supervise les contrôles de coûts des marchés publics.

Le directeur des opérations :
1. Représente le ministre de la défense au conseil de surveillance de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAr).
Il veille à la cohérence des actions du ministère vis-à-vis de l'OCCAr et assure les relations avec les autres ministères concernés.
Il désigne les représentants français, issus de la direction générale de l'armement, aux comités de l'OCCAr.
Il signe tous actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'OCCAr et des programmes d'armement conduits dans le cadre de cette organisation.
2. Fait assurer les missions d'estimation et de contrôle du coût de revient en application de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et des dispositions prévues aux articles L. 2196-4 (Contrôle du coût des marchés publics spéciaux) à L. 2196-6 (Vérification des coûts de revient dans les marchés publics), R. 2196-10 (Décision de contrôle du coût de revient dans les marchés publics) à R. 2196-12 (Secret professionnel et utilisation des renseignements dans les marchés publics) et R. 2396-3 (Sanctions pour absence d'informations sur le coût de revient) à R. 2396-5 (Obligations de transparence pour les entreprises dans les marchés publics) du code la commande publique, dans le cadre des acquisitions du domaine de l'armement.
Il fait réaliser ces missions au profit de l'ensemble du ministère de la défense et dans le cadre de la mise en œuvre des accords internationaux.
A cet effet, il propose, en application des dispositions prévues à l'article R. 2196-11 du code de la commande publique (Désignation des agents pour le contrôle des coûts dans les marchés publics), la procédure de nomination des agents habilités du ministère de la défense et assure la formation à leur mission.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 25 mars 2022

Source : Légifrance