Abrogé20 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 16 janvier 2025 - art. 8
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 20 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2021.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.