Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 6
Créé le 9 février 2007 · Abrogé le 5 janvier 2014
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Indemnité forfaitaire pour les séances de commission
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 4 du décret du 28 août 2000 susvisé est fixé à 100 euros.