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Arrêté du 30 janvier 2007

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 4 du décret du 28 août 2000 susvisé est fixé à 100 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 janvier 2014

Créé le 9 février 2007 · Abrogé le 5 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité forfaitaire pour les séances de commission

Résumé. Les membres d'une commission reçoivent une indemnité de 100 euros par séance.

Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 4 du décret du 28 août 2000 susvisé est fixé à 100 euros.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 février 2007 au samedi 4 janvier 2014

Source : Légifrance