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Suppression des règles d'indemnités de la Commission nationale
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 janvier 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Arrêté du 26 décembre 2013
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 janvier 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 janvier 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Source : Légifrance
Arrêté du 30 janvier 2007 (Ab)
Indemnité forfaitaire pour les séances de commission
Arrêté du 30 janvier 2007 · art. 2 (Ab)
Abrogation d'un arrêté sur les indemnités de la CNCCFP
Arrêté du 30 janvier 2007 · art. 6 (Ab)
Fixation des vacations pour les rapporteurs occasionnels
Arrêté du 30 janvier 2007 · art. 3 (Ab)
Indemnité annuelle maximale pour les employés permanents
Arrêté du 30 janvier 2007 · art. 5 (Ab)
Rémunération des membres d'une commission pour l'examen des comptes de campagne
Arrêté du 30 janvier 2007 · art. 4 (Ab)
Rémunération des membres de la Commission nationale des comptes
Arrêté du 30 janvier 2007 · art. 7 (Ab)
Indemnités de la Commission nationale des comptes de campagne
Arrêté du 30 janvier 2007 · art. 1 (Ab)