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Arrêté du 30 janvier 2007

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Article 4

Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 28 août 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la présentation des contre-rapports devant la commission est fixé à 11 par dossier.
L'instruction des contre-rapports des comptes des scrutins de liste peut être rémunérée sur la base de une à trois vacations en fonction de la complexité du dossier.
L'instruction des contre-rapports des comptes du scrutin présidentiel peut être rémunérée sur la base de cinq à trente vacations en fonction de la complexité du dossier.
Le nombre maximum des vacations allouées à un même membre de la commission au titre des contre-rapports ne peut excéder 1 800 vacations par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 janvier 2014

Créé le 9 février 2007 · Abrogé le 5 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des membres d'une commission pour l'examen des comptes de campagne

Résumé. Un décret fixe les montants des vacations pour les membres d'une commission qui examinent les comptes de campagne électorale, selon la complexité des dossiers.

Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 28 août 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la présentation des contre-rapports devant la commission est fixé à 11 par dossier.
L'instruction des contre-rapports des comptes des scrutins de liste peut être rémunérée sur la base de une à trois vacations en fonction de la complexité du dossier.
L'instruction des contre-rapports des comptes du scrutin présidentiel peut être rémunérée sur la base de cinq à trente vacations en fonction de la complexité du dossier.
Le nombre maximum des vacations allouées à un même membre de la commission au titre des contre-rapports ne peut excéder 1 800 vacations par an.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 février 2007 au samedi 4 janvier 2014

Source : Légifrance