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Arrêté du 30 janvier 2007

Article 5

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Article 5

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 août 2000 susvisé susceptible d'être allouée aux personnels permanents de la commission ne peut excéder 500 par an et par bénéficiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 janvier 2014

Créé le 9 février 2007 · Abrogé le 5 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité annuelle maximale pour les employés permanents

Résumé. Les employés permanents de la commission peuvent recevoir une indemnité annuelle maximale de 500 euros.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 août 2000 susvisé susceptible d'être allouée aux personnels permanents de la commission ne peut excéder 500 par an et par bénéficiaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 février 2007 au samedi 4 janvier 2014

Source : Légifrance