Arrêté du 30 janvier 2008

Article 1

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Article 1

Les montants de la taxe fiscale instituée par l'

article 1635 bis M du code général des impôts

(

Taxe pour la formation professionnelle des conducteurs routiers

)

Art. 1635 bis M

Taxe pour la formation professionnelle des conducteurs routiers

Une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de transport routier finance des formations professionnelles pour les conducteurs.

sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er février 2008 :

DÉSIGNATION

MONTANTS

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

34 €

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes

127 €

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes

189 €

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes

285 €

(1) PTAC : poids total autorisé en charge.

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Fixation des montants de la taxe sur les véhicules

Résumé. Un arrêté fixe les montants de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises et de personnes à partir du 1er février 2008.
Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts (Taxe pour la formation professionnelle des conducteurs routiers) sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er février 2008 :
DÉSIGNATION MONTANTS
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes 34 €
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes 127 €
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes 189 €
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes 285 €
(1) PTAC : poids total autorisé en charge.

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