Code général des impôts, CGI

Article 1635 bis M

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Article 1635 bis M

I. – La taxe prévue au 4° du I de l'article 1011 (Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculation) concourt en priorité au financement, d'une part, des formations qualifiantes et, d'autre part, des formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers telles qu'instituées par la réglementation et les conventions collectives en vigueur.

Le produit de la taxe est affecté à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.

II. – (Abrogé).

III. – (Abrogé).

IV. – L'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports est placée, au titre de la taxe, sous le contrôle économique et financier de l'Etat ; un membre du corps du contrôle général économique et financier est désigné par le ministre chargé du budget.

Le ministre chargé des transports désigne un commissaire du Gouvernement en accord avec le ministre chargé de la formation professionnelle.

Les modalités d'exercice des attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et du commissaire du Gouvernement sont fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe pour la formation professionnelle des conducteurs routiers

Résumé. Une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de transport routier finance des formations professionnelles pour les conducteurs.

I. – La taxe prévue au 4° du I de l'article 1011 (Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculation) concourt en priorité au financement, d'une part, des formations qualifiantes et, d'autre part, des formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers telles qu'instituées par la réglementation et les conventions collectives en vigueur.

Le produit de la taxe est affecté à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.

II. – (Abrogé).

III. – (Abrogé).

IV. – L'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports est placée, au titre de la taxe, sous le contrôle économique et financier de l'Etat ; un membre du corps du contrôle général économique et financier est désigné par le ministre chargé du budget.

Le ministre chargé des transports désigne un commissaire du Gouvernement en accord avec le ministre chargé de la formation professionnelle.

Les modalités d'exercice des attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et du commissaire du Gouvernement sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 36 (V) : Modification des taxes et prélèvements dans la loi de financesLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 69 (V) : Modification des taxes sur les véhicules et entreprises

En résumé. La nouvelle version simplifie la description de la taxe en supprimant les détails sur son montant et son recouvrement, tout en conservant sa finalité et son affectation.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 36 (M) : Modification des taxes et prélèvements dans la loi de financesLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 69 (V) : Modification des taxes sur les véhicules et entreprises

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour la délivrance des certificats mentionnés au I bis de l'article 1599 sexdecies, qui ne donne pas lieu au paiement de la taxe.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 36 (M) : Modification des taxes et prélèvements dans la loi de finances

En résumé. La nouvelle version supprime la date limite d'application des montants de la taxe (31 décembre 2016) présente dans la version précédente, rendant ainsi les montants applicables sans restriction temporelle.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 87 : Prolongation de la durée de validité des montants d'une taxe

En résumé. La durée de validité des montants de la taxe a été prolongée de 5 ans, passant du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2016.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La principale modification concerne la référence à l'article du code de la route pour les véhicules de collection, passant du 'vingt et unième alinéa' à '6. 3'.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Les montants de la taxe ont été augmentés pour tous les types de véhicules, et la durée d'application des nouveaux tarifs a été limitée jusqu'au 31 décembre 2011.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'utiliser au moins la moitié du produit de la taxe pour la formation des jeunes de moins de 26 ans et modifie le titre du contrôleur d'État en 'membre du corps du contrôle général économique et financier'.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. Les modifications concernent uniquement la formulation des attributions du contrôleur d'État et du commissaire du gouvernement, sans changement substantiel dans les règles ou les procédures.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 9 mai 2005

En résumé. La principale modification concerne la référence à l'alinéa du code de la route pour les véhicules de collection, passant du dix-neuvième au vingt et unième alinéa.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance