Arrêté du 30 janvier 2012

Article 3

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Article 3

Le traitement des réclamations doit faire l'objet d'un rapport annuel faisant apparaître le nombre de réclamations courrier et colis ainsi que la méthodologie utilisée. La méthode de mesure doit être conforme aux principes préconisés dans la norme européenne EN 14012.
Le taux de réponse des réclamations dans un délai de vingt et un jours concernant le courrier domestique est fixé à 95 % pour les années 2011 et 2012.
Le taux de réponse des réclamations dans un délai de vingt et un jours concernant le colis est fixé à 95 % pour les années 2011 et 2012.

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Périmé31 décembre 2012

Créé le 9 février 2012 · Périmé le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rapport annuel sur les réclamations de La Poste

Résumé. La Poste doit publier un rapport annuel sur les réclamations et répondre à 95% d'entre elles en 21 jours pour le courrier et les colis.

Le traitement des réclamations doit faire l'objet d'un rapport annuel faisant apparaître le nombre de réclamations courrier et colis ainsi que la méthodologie utilisée. La méthode de mesure doit être conforme aux principes préconisés dans la norme européenne EN 14012.
Le taux de réponse des réclamations dans un délai de vingt et un jours concernant le courrier domestique est fixé à 95 % pour les années 2011 et 2012.
Le taux de réponse des réclamations dans un délai de vingt et un jours concernant le colis est fixé à 95 % pour les années 2011 et 2012.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2012

En vigueur du jeudi 9 février 2012 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance