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Créé le 7 février 2020 · Abrogé le 4 août 2024
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Délégation de compétence pour les permis de pêche dans la baie de Granville
Les permis d'accès à la baie de Granville sont délivrés par les préfets des régions Bretagne et Normandie qui peuvent déléguer cette compétence dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.