Arrêté du 30 janvier 2020

Article 2

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Article 2

Les permis d'accès à la baie de Granville sont délivrés par les préfets des régions Bretagne et Normandie qui peuvent déléguer cette compétence dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.

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Abrogé4 août 2024

Créé le 7 février 2020 · Abrogé le 4 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétence pour les permis de pêche dans la baie de Granville

Résumé. Les préfets des régions Bretagne et Normandie peuvent donner des permis pour pêcher dans la baie de Granville.

Les permis d'accès à la baie de Granville sont délivrés par les préfets des régions Bretagne et Normandie qui peuvent déléguer cette compétence dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 février 2020 au samedi 3 août 2024

Source : Légifrance