Arrêté du 30 janvier 2020

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Avant toute délivrance de permis, le préfet de région le notifie au ministre chargé des pêches maritimes, qui notifie le nouveau permis aux autorités de Jersey, conformément au paragraphe 8 (b) de l'article 2 (Délégation de compétence pour les permis de pêche dans la baie de Granville) de l'accord susvisé. La validité du permis ne commence que trois jours après la date à laquelle cette notification a été reçue par les autorités de Jersey.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 août 2024

Créé le 7 février 2020 · Abrogé le 4 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification pour les permis de pêche dans la baie de Granville

Résumé. Avant de donner un permis pour pêcher dans la baie de Granville, le préfet doit prévenir le ministre et les autorités de Jersey, et le permis ne devient valable que trois jours après cette notification.

Avant toute délivrance de permis, le préfet de région le notifie au ministre chargé des pêches maritimes, qui notifie le nouveau permis aux autorités de Jersey, conformément au paragraphe 8 (b) de l'article 2 (Délégation de compétence pour les permis de pêche dans la baie de Granville) de l'accord susvisé. La validité du permis ne commence que trois jours après la date à laquelle cette notification a été reçue par les autorités de Jersey.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 février 2020 au samedi 3 août 2024

Source : Légifrance