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Arrêté du 30 juillet 1975

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Article 2

Le présent arrêté est applicable à tout aéronef de nationalité française appartenant à l'une des catégories définies par le ministre chargé de l'aviation civile, par application de l'article R. 133-2 du code de l'aviation civile.

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Abrogé29 novembre 2018

Créé le 1 octobre 1975 · Abrogé le 29 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificats obligatoires pour les aéronefs français

Résumé. Un arrêté impose aux aéronefs français de posséder un certificat prouvant qu'ils respectent les normes anti-bruit pour voler.

Le présent arrêté est applicable à tout aéronef de nationalité française appartenant à l'une des catégories définies par le ministre chargé de l'aviation civile, par application de l'article R. 133-2 du code de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 octobre 1975 au mercredi 28 novembre 2018

Source : Légifrance