Article précédent

Article suivant

Arrêté du 30 juillet 2003

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les examens médicaux préalables à l'exercice de fonctions de sécurité comprennent les examens suivants :

un examen de médecine générale ;

un examen ophtalmologique ;

un examen audiométrique ;

un examen cardiologique pour un agent appelé à exercer la fonction de conducteur ;

un examen biologique de dépistage de substances psychoactives ;

et tout autre examen jugé nécessaire par le médecin visé à l'article 6.

Tous ces examens et leurs résultats, notamment les examens biologiques de dépistage de substances psychoactives, sont soumis au secret médical. Ils doivent présenter toutes les garanties de confidentialité et de non-discrimination. En aucun cas, ils ne peuvent être effectués à l'insu de l'agent concerné qui doit être informé de la nature et des résultats des examens auxquels il est soumis par le médecin prescripteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 août 2003 · Abrogé le 20 mai 2016

Les examens médicaux préalables à l'exercice de fonctions de sécurité comprennent les examens suivants :

  • un examen de médecine générale ;
  • un examen ophtalmologique ;
  • un examen audiométrique ;
  • un examen cardiologique pour un agent appelé à exercer la fonction de conducteur ;
  • un examen biologique de dépistage de substances psychoactives ;
  • et tout autre examen jugé nécessaire par le médecin visé à l'article 6.

Tous ces examens et leurs résultats, notamment les examens biologiques de dépistage de substances psychoactives, sont soumis au secret médical. Ils doivent présenter toutes les garanties de confidentialité et de non-discrimination. En aucun cas, ils ne peuvent être effectués à l'insu de l'agent concerné qui doit être informé de la nature et des résultats des examens auxquels il est soumis par le médecin prescripteur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 août 2003 au jeudi 19 mai 2016

Source : Légifrance