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Arrêté du 30 juillet 2020

Article 5

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Article 5

Au sein de l'équipe projet « nouveau grand site d'administration centrale » placée auprès de la directrice des finances, des achats et des services, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, et notamment :

  • les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée ;
  • les actes d'achat d'un montant inférieur à 3 000 € HT ;
  • les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles ;
  • les actes de certification du service fait.

M. Philippe Benoist, ingénieur territorial hors classe, chef de l'équipe projet ;
M. Alban Garillon, agent contractuel de niveau 1, adjoint au chef de l'équipe projet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 février 2021

Créé le 3 août 2020 · Abrogé le 22 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Deux agents sont autorisés à signer des marchés publics et des actes d'achat pour plusieurs ministères, dans la limite de leurs attributions.

Au sein de l'équipe projet « nouveau grand site d'administration centrale » placée auprès de la directrice des finances, des achats et des services, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, et notamment :

  • les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée ;
  • les actes d'achat d'un montant inférieur à 3 000 € HT ;
  • les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles ;
  • les actes de certification du service fait.

M. Philippe Benoist, ingénieur territorial hors classe, chef de l'équipe projet ;
M. Alban Garillon, agent contractuel de niveau 1, adjoint au chef de l'équipe projet.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 août 2020 au dimanche 21 février 2021

Source : Légifrance