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Arrêté du 30 juillet 2020

relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subvention pour les maisons des personnes handicapées en 2020

Résumé. L'arrêté fixe le montant final de la subvention pour les maisons des personnes handicapées en 2020 et précise les délais de versement.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et L. 146-4-2 (Convention pluriannuelle des MDPH) ;

Vu le I de l'article 48 de la loi de finances initiale pour l'année 2017 ;

Vu l'arrêté du 17 février 2020 (Réduction de la subvention étatique pour les maisons des personnes handicapées en 2020) relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2020,

Arrêtent :

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Subvention pour les maisons des personnes handicapées en 2020

Résumé. Un arrêté précise le montant final de la subvention pour les maisons départementales des personnes handicapées en 2020, avec les soldes à verser avant le 15 août.

Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles (Convention pluriannuelle des MDPH) est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté. En fonction des acomptes reçus, compte tenu des sommes déjà versées en application de l'arrêté du 17 février 2020 susvisé (Réduction de la subvention étatique pour les maisons des personnes handicapées en 2020), les soldes à verser à chaque maison départementale des personnes handicapées pour l'année 2020 figurent dans la dernière colonne du tableau annexé. Les versements interviendront au plus tard le 15 août 2020.

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Exécution d'un arrêté par deux directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice du budget et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Subventions aux maisons des personnes handicapées

Résumé. L'État aide financièrement les maisons des personnes handicapées pour leurs actions sociales et professionnelles.

Fait le 30 juillet 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,

C. Tagliana

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Arrêté du 30 juillet 2020
Article 1
Article 2
Annexe