Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixe le prix de réserve pour un bloc de fréquences
Le « prix de réserve d'un bloc de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz », tel que défini dans la partie II.4.3 du document II de l'annexe de la décision n° 2021-0590 (Attribution de fréquences radio à La Réunion) susvisée, est fixé à 0 euro.