Arrêté du 30 juin 1975

Article 8

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Article 8

Le visa et la validation du permis de chasser pour chaque période annuelle sont constatés par :

1° L'apposition du cachet de l'autorité qui accorde le visa ;

2° L'inscription sur le permis du numéro prévu à l'article 10 ;

3° S'il s'agit d'une validation départementale, l'indication à l'encre indélébile, par son numéro statistique, du département dans lequel le permis sera valable ;

4° L'apposition d'un timbre mobile annuel, fourni par le ministre chargé du budget, constatant le versement du droit de timbre, de la taxe revenant à la commune et de la redevance cynégétique nationale ou départementale et précisant la date extrême de validité ;

5° L'apposition d'un récépissé de la fédération départementale des chasseurs constatant le versement des cotisations statutaires pour la campagne de chasse en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1975 · Dernière version le 17 octobre 1992

Le visa et la validation du permis de chasser pour chaque période annuelle sont constatés par :

1° L'apposition du cachet de l'autorité qui accorde le visa ;

2° L'inscription sur le permis du numéro prévu à l'article 10 ;

3° S'il s'agit d'une validation départementale, l'indication à l'encre indélébile, par son numéro statistique, du département dans lequel le permis sera valable ;

4° L'apposition d'un timbre mobile annuel, fourni par le ministre chargé du budget, constatant le versement du droit de timbre, de la taxe revenant à la commune et de la redevance cynégétique nationale ou départementale et précisant la date extrême de validité ;

5° L'apposition d'un récépissé de la fédération départementale des chasseurs constatant le versement des cotisations statutaires pour la campagne de chasse en cours.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 octobre 1992

En vigueur du mardi 1 juillet 1975 au vendredi 16 octobre 1992

Source : Légifrance