Abrogé par Arrêté du 4 mai 2018 - art. 9
Créé le 1 août 2006 · Abrogé le 27 mai 2018
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Examen des demandes d'équivalence pour les ingénieurs
Les demandes d'équivalence présentées au titre de l'article précédent sont examinées par la commission compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques et constituée dans les conditions fixées par le décret du 30 août 1994 susvisé.