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Arrêté du 30 juin 2009

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Article 4

Les candidats sont sélectionnés sur la base d'un dossier permettant d'apprécier leurs mérites, leurs motivations et leurs ressources.
La sélection tient compte des ressources financières des candidats et de celles de leurs parents, des conditions familiales, géographiques et matérielles dans lesquelles se sont déroulées leurs études, du niveau de leur diplôme et de la qualité des résultats obtenus dans le cadre de leurs cursus universitaire, de leurs motivations ainsi que de leur engagement à préparer les concours de recrutement des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) susvisée, de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, d'attachés d'administration hospitalière et d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 août 2021

Créé le 11 juillet 2009 · Abrogé le 7 août 2021

Les candidats sont sélectionnés sur la base d'un dossier permettant d'apprécier leurs mérites, leurs motivations et leurs ressources.
La sélection tient compte des ressources financières des candidats et de celles de leurs parents, des conditions familiales, géographiques et matérielles dans lesquelles se sont déroulées leurs études, du niveau de leur diplôme et de la qualité des résultats obtenus dans le cadre de leurs cursus universitaire, de leurs motivations ainsi que de leur engagement à préparer les concours de recrutement des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) susvisée, de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, d'attachés d'administration hospitalière et d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 juillet 2009 au vendredi 6 août 2021

Source : Légifrance