Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des secteurs pour l'insémination bovine et caprine
Résumé. Un arrêté définit les zones pour l'insémination des vaches et des chèvres en France.
Pour l'espèce bovine, on entend par secteur, au sens du présent titre, une zone attribuée à un ou plusieurs techniciens d'insémination exerçant sous la responsabilité d'une entreprise de mise en place de semence agréée en tant qu'opérateur de service universel. Pour l'espèce caprine, on entend par secteur, au sens du présent titre, une fraction du territoire national présentant une densité homogène d'animaux. Cette notion de secteur est précisée dans le cahier des charges figurant à l'annexe du présent arrêté (1).
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des coûts des services d'insémination animale
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour calculer le coût des services d'insémination animale dans les zones difficiles d'accès et pour la gestion de la diversité génétique des races locales.
I.-Le coût net des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles est déterminé à partir d'un indicateur, calculé pour chaque opérateur agréé de service universel, dans les conditions détaillées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (1). Cet indicateur est fonction du nombre moyen de kilomètres parcourus par insémination, au cours d'une année civile :
pour l'espèce bovine, par secteur, pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ;
pour l'espèce caprine, par secteur, pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ;
-pour l'espèce ovine, pour réaliser l'insémination d'un lot ou d'un groupe de lots de femelles ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des opérateurs en reproduction animale)Art. L.222-1Agrément des opérateurs en reproduction animaleLes règles pour agréer les opérateurs qui travaillent avec des animaux ou leur reproduction sont fixées par des règlements européens et des décrets français..
Cet indicateur est pondéré en fonction de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels. II.-Le coût net des obligations liées à la gestion de la diversité génétique raciale est calculé à partir des indicateurs suivants :
-pour les espèces bovine et caprine, à partir du nombre moyen de doses congelées mises en place au cours d'une année civile, par reproducteur mâle des races locales ou à petits effectifs figurant à l'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2007 susvisé par chaque opérateur de service universel ; -pour l'espèce ovine, à partir du nombre moyen de doses fraîches constituées au cours d'une année civile, par reproducteur mâle collecté des races locales ou à petits effectifs figurant à l'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2007 susvisé, par chaque opérateur de service universel.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission de données pour compensation d'insémination animale
Résumé. Les opérateurs agréés doivent transmettre des données avant le 30 avril pour obtenir une compensation liée au service universel d'insémination animale.
Pour demander une compensation au titre d'une année donnée pour charges de service universel, chaque opérateur agréé transmet à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), selon les modalités définies dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (1), et ce, avant le 30 avril de l'année suivante :
- la valeur du ou des indicateurs définis à l'article 10 (Calcul des coûts des services d'insémination animale)Art. 10Calcul des coûts des services d'insémination animaleUn arrêté fixe les règles pour calculer le coût des services d'insémination animale dans les zones difficiles d'accès et pour la gestion de la diversité génétique des races locales. ; - les éléments de comptabilité analytique faisant ressortir les coûts moyens unitaires d'une prestation de distribution ou de mise en place de la semence (de distribution et de mise en place si ces deux services sont rendus conjointement), réalisée dans le cadre du service universel, dans chacun des secteurs définis à l'article 9 (Définition des secteurs pour l'insémination bovine et caprine)Art. 9Définition des secteurs pour l'insémination bovine et caprineUn arrêté définit les zones pour l'insémination des vaches et des chèvres en France. pour les espèces bovine et caprine. La transmission des éléments de comptabilité analytique est réalisée par opérateur pour les espèces bovine, caprine et ovine.
Elle peut également être faite, à titre complémentaire, auprès de :
l'Union nationale des coopératives d'élevage et d'insémination animale (UNCEIA) pour les espèces bovine et caprine ;
l'Association nationale d'insémination ovine (ANIO) pour l'espèce ovine.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation annuelle des indicateurs pour la compensation des services d'insémination
Résumé. Chaque année, le ministre de l'agriculture fixe les valeurs des indicateurs pour déterminer si un opérateur peut recevoir une compensation financière pour les services d'insémination dans des zones difficiles d'accès.
A partir de ces données et documents, et après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique, les valeurs des indicateurs figurant à l'article 10 (Calcul des coûts des services d'insémination animale)Art. 10Calcul des coûts des services d'insémination animaleUn arrêté fixe les règles pour calculer le coût des services d'insémination animale dans les zones difficiles d'accès et pour la gestion de la diversité génétique des races locales., à partir desquels une compensation pour charges de service universel est éventuellement attribuée à un opérateur, sont fixées, chaque année, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ces valeurs sont établies à partir :
- de l'analyse des documents prévus à l'article 11 (Transmission de données pour compensation d'insémination animale)Art. 11Transmission de données pour compensation d'insémination animaleLes opérateurs agréés doivent transmettre des données avant le 30 avril pour obtenir une compensation liée au service universel d'insémination animale. ; - du calcul d'éléments statistiques référents pour chaque indicateur, tels que repris au cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté (1) ; - du montant du fonds de compensation prévu à l'article L. 653-5 du code rural et de la pêche maritime (Transmission des données zootechniques entre organismes de sélection)Art. L.653-5Transmission des données zootechniques entre organismes de sélectionSi deux organismes de sélection ne s'entendent pas sur la transmission de données génétiques pour une même race, l'administration peut imposer les modalités. pour l'année considérée.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel de FranceAgriMer sur les services d'insémination
Résumé. FranceAgriMer envoie un rapport annuel au ministère de l'agriculture sur les coûts et indicateurs des services d'insémination animale.
L'établissement FranceAgriMer adresse au ministère chargé de l'agriculture, avant le 30 juin de chaque année, une synthèse des données et documents mentionnés à l'article 11 (Transmission de données pour compensation d'insémination animale)Art. 11Transmission de données pour compensation d'insémination animaleLes opérateurs agréés doivent transmettre des données avant le 30 avril pour obtenir une compensation liée au service universel d'insémination animale. relative à l'année précédente, pour chaque opérateur de service universel et les valeurs établies en application de l'article 12 (Fixation annuelle des indicateurs pour la compensation des services d'insémination)Art. 12Fixation annuelle des indicateurs pour la compensation des services d'inséminationChaque année, le ministre de l'agriculture fixe les valeurs des indicateurs pour déterminer si un opérateur peut recevoir une compensation financière pour les services d'insémination dans des zones difficiles d'accès..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation pour les opérateurs de service universel
Résumé. Les opérateurs qui ont des coûts élevés pour desservir des zones difficiles peuvent recevoir une compensation financière, calculée en fonction de leurs dépenses et du chiffre d'affaires.
I. - Les opérateurs dont les valeurs d'un ou plusieurs indicateurs figurant à l'article 10 (Calcul des coûts des services d'insémination animale)Art. 10Calcul des coûts des services d'insémination animaleUn arrêté fixe les règles pour calculer le coût des services d'insémination animale dans les zones difficiles d'accès et pour la gestion de la diversité génétique des races locales. s'écartent d'un certain pourcentage des valeurs de référence fixées dans l'arrêté prévu à l'article 12 (Fixation annuelle des indicateurs pour la compensation des services d'insémination)Art. 12Fixation annuelle des indicateurs pour la compensation des services d'inséminationChaque année, le ministre de l'agriculture fixe les valeurs des indicateurs pour déterminer si un opérateur peut recevoir une compensation financière pour les services d'insémination dans des zones difficiles d'accès. sont éligibles au fonds de compensation pour l'année considérée. Les pourcentages prévus par le présent article sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. II. - La compensation accordée est proportionnée à l'écart constaté entre les valeurs de référence listées à l'article 12 (Fixation annuelle des indicateurs pour la compensation des services d'insémination)Art. 12Fixation annuelle des indicateurs pour la compensation des services d'inséminationChaque année, le ministre de l'agriculture fixe les valeurs des indicateurs pour déterminer si un opérateur peut recevoir une compensation financière pour les services d'insémination dans des zones difficiles d'accès. et les indicateurs listés à l'article 10 (Calcul des coûts des services d'insémination animale)Art. 10Calcul des coûts des services d'insémination animaleUn arrêté fixe les règles pour calculer le coût des services d'insémination animale dans les zones difficiles d'accès et pour la gestion de la diversité génétique des races locales.. Cette compensation ne peut pas excéder un pourcentage du chiffre d'affaires de l'opérateur concerné pour l'activité relevant du service universel de distribution ou de mise en place de semence. Le pourcentage du chiffre d'affaires que la compensation ne peut excéder sera fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des surcompensations pour les services universels
Résumé. Si les opérateurs de service universel ont été trop compensés l'année précédente, ils doivent rembourser une partie de cette somme.
Si l'étude des éléments de comptabilité analytique des opérateurs assurant le service universel laisse apparaître une surcompensation pour l'exercice précédent (importance des recettes directes et indirectes retirées de l'accomplissement des obligations de service universel notamment), les modalités de remboursement peuvent être fixées dans l'arrêté prévu à l'article 13 (Rapport annuel de FranceAgriMer sur les services d'insémination)Art. 13Rapport annuel de FranceAgriMer sur les services d'inséminationFranceAgriMer envoie un rapport annuel au ministère de l'agriculture sur les coûts et indicateurs des services d'insémination animale.. Il en est tenu compte lors de l'établissement ultérieur des valeurs de référence du ou des indicateurs figurant à l'article 10 (Calcul des coûts des services d'insémination animale)Art. 10Calcul des coûts des services d'insémination animaleUn arrêté fixe les règles pour calculer le coût des services d'insémination animale dans les zones difficiles d'accès et pour la gestion de la diversité génétique des races locales..