ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Article 4

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Article 4

La commission nationale d'admission délibère valablement si au moins la moitié de ses membres est présente.

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Abrogé23 mars 2019

Créé le 10 juillet 2014 · Abrogé le 23 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Quorum pour les délibérations de la commission nationale d'admission

Résumé. Une commission peut prendre des décisions si au moins la moitié de ses membres sont présents.

La commission nationale d'admission délibère valablement si au moins la moitié de ses membres est présente.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 juillet 2014 au vendredi 22 mars 2019

Source : Légifrance