Arrêté du 30 juin 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), une zone protégée est créée au Centre de Meuse/Haute-Marne de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - ANDRA, sis route départementale 960, 55290 Bure. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée au Centre de Meuse/Haute-Marne

Résumé. Une zone sécurisée est créée dans le centre de déchets de Bure.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), une zone protégée est créée au Centre de Meuse/Haute-Marne de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - ANDRA, sis route départementale 960, 55290 Bure. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.

Historique des versions

Source : Légifrance