Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 211-12 (Liste des établissements entièrement gérés par l'État)Art. D.211-12Liste des établissements entièrement gérés par l'ÉtatL'article liste les établissements scolaires dont l'État a la responsabilité totale., R. 421-77 (Préparation et transmission du compte financier des établissements scolaires)Art. R.421-77Préparation et transmission du compte financier des établissements scolairesÀ la fin de chaque année, le comptable d'un établissement scolaire prépare un compte financier qui est vérifié et transmis aux autorités compétentes., R. 421-127 (Préparation et approbation du compte financier des lycées professionnels maritimes)Art. R.421-127Préparation et approbation du compte financier des lycées professionnels maritimesÀ la fin de chaque année, l'agent comptable des lycées professionnels maritimes prépare un compte financier qui est ensuite vérifié et approuvé par différentes parties. et D. 422-53-9 (Préparation du compte financier des établissements scolaires)Art. D.422-53-9Préparation du compte financier des établissements scolairesUn agent comptable prépare un compte financier annuel pour les collèges et lycées, qui est ensuite vérifié et adopté par le conseil d'administration. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 811-72 (Préparation et approbation du compte financier des établissements publics agricoles)Art. R.811-72Préparation et approbation du compte financier des établissements publics agricolesÀ la fin de chaque année, l'agent comptable d'un établissement public agricole prépare un compte financier qui résume les dépenses et recettes, puis le conseil d'administration l'approuve. ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes)Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptesCette ordonnance renforce les pouvoirs de la Cour des comptes et simplifie ses procédures pour mieux contrôler les finances publiques, avec des adaptations pour l'outre-mer. relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 (Simplification de la gestion financière des établissements scolaires)Simplification de la gestion financière des établissements scolairesCe décret simplifie la gestion de l'argent dans les écoles et lycées publics, en précisant les règles à suivre d'ici 2027. modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
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