Arrêté du 30 juin 2023

Article 2

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Article 2

Sans préjudice des conditions d'archivage relatives à certaines catégories de documents et de pièces, les établissements conservent les documents constitutifs des comptes financiers et les pièces justificatives correspondantes jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 52 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics). Ils sont accessibles à la Cour des comptes, aux chambres régionales des comptes et aux corps d'audit et de contrôle sur support papier.

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Conservation des documents financiers et pièces justificatives

Résumé. Les établissements doivent garder les documents financiers et les pièces justificatives jusqu'à une date précise, et ces documents peuvent être consultés par certaines autorités sur papier.

Sans préjudice des conditions d'archivage relatives à certaines catégories de documents et de pièces, les établissements conservent les documents constitutifs des comptes financiers et les pièces justificatives correspondantes jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 52 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics). Ils sont accessibles à la Cour des comptes, aux chambres régionales des comptes et aux corps d'audit et de contrôle sur support papier.

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Source : Légifrance