Arrêté du 30 mai 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Les sessions dites d'extension (titulaires du permis A voulant obtenir le permis Mer) ainsi que celles nécessaires à l'obtention des mentions << Aéroglisseur >> et << Surmotorisation >> sont rémunérées selon les mêmes taux, épreuve théorique de navigation pour l'extension et épreuve pratique du permis pour les mentions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Les sessions dites d'extension (titulaires du permis A voulant obtenir le permis Mer) ainsi que celles nécessaires à l'obtention des mentions << Aéroglisseur >> et << Surmotorisation >> sont rémunérées selon les mêmes taux, épreuve théorique de navigation pour l'extension et épreuve pratique du permis pour les mentions.

Historique des versions

Source : Légifrance