Arrêté du 30 mai 1994

Article 1

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Article 1

Les pièces constitutives de la demande d'homologation mentionnées à l'

article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé

sont adaptées aux fins de permettre à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité et le cas échéant à la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives de formuler un avis quant au respect par le propriétaire de ses obligations en matière de sécurité des personnes et de solidité des ouvrages.

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Abrogé19 juin 1996

Créé le 11 juin 1994 · Abrogé le 19 juin 1996

Les pièces constitutives de la demande d'homologation mentionnées à l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé sont adaptées aux fins de permettre à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité et le cas échéant à la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives de formuler un avis quant au respect par le propriétaire de ses obligations en matière de sécurité des personnes et de solidité des ouvrages.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 juin 1996

En vigueur du samedi 11 juin 1994 au mardi 18 juin 1996

Source : Légifrance