Créé le 11 juin 1994 · Abrogé le 19 juin 1996
Les pièces constitutives de la demande d'homologation mentionnées à l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé sont adaptées aux fins de permettre à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité et le cas échéant à la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives de formuler un avis quant au respect par le propriétaire de ses obligations en matière de sécurité des personnes et de solidité des ouvrages.