Décret n°93-711 du 27 mars 1993

Article 2

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Article 2

Huit mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture au public d'une enceinte sportive soumise au chapitre X de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, le propriétaire adresse au préfet une demande d'homologation. La forme que doit revêtir cette demande et les documents qui y sont annexés sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des sports après avis de la commission nationale de sécurité des enceintes sportives instituée par l'article 42-1 de cette loi.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 25 juillet 2007

Huit mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture au public d'une enceinte sportive soumise au chapitre X de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, le propriétaire adresse au préfet une demande d'homologation. La forme que doit revêtir cette demande et les documents qui y sont annexés sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des sports après avis de la commission nationale de sécurité des enceintes sportives instituée par l'article 42-1 de cette loi.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 octobre 1995 au mardi 24 juillet 2007

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 20 octobre 1995

Source : Légifrance