Arrêté du 30 mai 1997

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Art. 2. - En matière de gestion financière, la délégation de pouvoirs comprend :

- la fixation des dotations en crédits des directions régionales ;

- la signature des pièces justificatives des dépenses et des recettes et,

notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;

les arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;

dans la limite de 30 000 F et, à l'exception des imputations pour faute personnelle, les décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel civil et militaire dont la responsabilité pécuniaire est engagée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - En matière de gestion financière, la délégation de pouvoirs comprend :

- la fixation des dotations en crédits des directions régionales ;

- la signature des pièces justificatives des dépenses et des recettes et,

notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;

  • les arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
  • dans la limite de 30 000 F et, à l'exception des imputations pour faute personnelle, les décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel civil et militaire dont la responsabilité pécuniaire est engagée.

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