Arrêté du 30 mai 1997

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Art. 1er. - Le chef du service de la qualité reçoit délégation de pouvoirs pour :

la signature des protocoles relatifs à l'assurance qualité des fournisseurs pour le compte d'organismes français ou étrangers ;

le règlement, à l'amiable ou selon les procédures prévues, des réquisitions de toute nature exercées pour les besoins des armées françaises ou alliées entrant dans la limite de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le chef du service de la qualité reçoit délégation de pouvoirs pour :

  • la signature des protocoles relatifs à l'assurance qualité des fournisseurs pour le compte d'organismes français ou étrangers ;
  • le règlement, à l'amiable ou selon les procédures prévues, des réquisitions de toute nature exercées pour les besoins des armées françaises ou alliées entrant dans la limite de ses attributions.

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