Art. 1er. - Le montant du complément spécifique de restructuration attribué en application de l'article 5 du décret du 30 mai 1997 susvisé est fixé à 45 000 F.
Arrêté du 30 mai 1997
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Art. 1er. - Le montant du complément spécifique de restructuration attribué en application de l'
article 5 du décret du 30 mai 1997 susvisé
est fixé à 45 000 F.
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