Arrêté du 30 mai 1997

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Art. 3. - Le taux de rémunération horaire applicable au traitement d'un questionnaire ne peut excéder les limites suivantes, calculées en dix millièmes du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension et cotisations de sécurité sociale afférent à l'indice brut 320 et l'indemnité de résidence au taux Paris :

questionnaires ne nécessitant pas de compétence particulière : six dix millièmes ;

questionnaires nécessitant une connaissance approfondie des techniques mises en oeuvre dans le domaine enquêté : dix dix millièmes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Le taux de rémunération horaire applicable au traitement d'un questionnaire ne peut excéder les limites suivantes, calculées en dix millièmes du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension et cotisations de sécurité sociale afférent à l'indice brut 320 et l'indemnité de résidence au taux Paris :

  • questionnaires ne nécessitant pas de compétence particulière : six dix millièmes ;
  • questionnaires nécessitant une connaissance approfondie des techniques mises en oeuvre dans le domaine enquêté : dix dix millièmes.

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