Arrêté du 30 mai 1997

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Art. 1er. - Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du a de l'

article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé

sont fixés ainsi qu'il suit :

Célibataires sans enfant : 75 000 F ;

Célibataires ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 80 000 F ;

Mariés sans enfant : 75 000 F ;

Mariés ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 80 000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du a de l'article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Célibataires sans enfant : 75 000 F ;

Célibataires ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 80 000 F ;

Mariés sans enfant : 75 000 F ;

Mariés ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 80 000 F.

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