Arrêté du 30 mai 1997

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Art. 2. - Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du b de l'article 3 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit : Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance de leur précédente résidence administrative comprise entre 20 km et moins de 40 km : 54 000 F ;

Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à 40 km au moins de leur précédente résidence administrative :

Célibataires sans enfant à charge : 65 000 F ;

Ouvriers mariés, avec ou sans enfant à charge, ouvriers célibataires ayant au moins un enfant à charge : 75 000 F.

La notion d'<< enfant à charge >> s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales.

A l'occasion d'un transfert de domicile effectué dans les quatre années suivant le 1er janvier postérieur à la date d'effet de la mutation et dans les conditions définies par le

décret du 7 mai 1991 susvisé

, les ouvriers qui ont perçu l'indemnité de conversion en application du présent article perçoivent un complément dont le montant est égal à la différence entre l'indemnité qu'ils auraient acquise en vertu de l'article 1er du présent arrêté et l'indemnité perçue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du b de l'article 3 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit : Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance de leur précédente résidence administrative comprise entre 20 km et moins de 40 km : 54 000 F ;

Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à 40 km au moins de leur précédente résidence administrative :

Célibataires sans enfant à charge : 65 000 F ;

Ouvriers mariés, avec ou sans enfant à charge, ouvriers célibataires ayant au moins un enfant à charge : 75 000 F.

La notion d'<< enfant à charge >> s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales.

A l'occasion d'un transfert de domicile effectué dans les quatre années suivant le 1er janvier postérieur à la date d'effet de la mutation et dans les conditions définies par le décret du 7 mai 1991 susvisé, les ouvriers qui ont perçu l'indemnité de conversion en application du présent article perçoivent un complément dont le montant est égal à la différence entre l'indemnité qu'ils auraient acquise en vertu de l'article 1er du présent arrêté et l'indemnité perçue.

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