Abrogé par Arrêté du 22 juillet 2022 - art. 6
Créé le 1 juin 2005 · Abrogé le 30 juillet 2022
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Rôle de la commission aéronautique dans les nominations
La commission aéronautique a compétence pour donner un avis en matière de nominations aux fonctions spécifiques prévues à l'article 17 du décret du 30 mai 2005 susvisé, pour les seules fonctions d'instructeur et de contrôleur technique en vol.