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Arrêté du 30 mai 2005

Article 4

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Article 4

La commission aéronautique a compétence pour donner un avis en matière de nominations aux fonctions spécifiques prévues à l'article 17 du décret du 30 mai 2005 susvisé, pour les seules fonctions d'instructeur et de contrôleur technique en vol.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 juillet 2022

Créé le 1 juin 2005 · Abrogé le 30 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission aéronautique dans les nominations

Résumé. La commission aéronautique donne son avis sur les nominations d'instructeurs et de contrôleurs techniques en vol.

La commission aéronautique a compétence pour donner un avis en matière de nominations aux fonctions spécifiques prévues à l'article 17 du décret du 30 mai 2005 susvisé, pour les seules fonctions d'instructeur et de contrôleur technique en vol.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2005 au vendredi 29 juillet 2022

Source : Légifrance