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Arrêté du 30 mai 2005

Article 5

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Article 5

La commission aéronautique siège en formation restreinte lorsqu'elle est saisie de questions relatives à :
a) L'examen de la situation d'un agent ayant contrevenu aux règles aéronautiques spécifiques fixées par le ministre chargé de l'intérieur ;
b) L'attribution des fonctions spécifiques telles que définies à l'article 4 (Rôle de la commission aéronautique dans les nominations) ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 juillet 2022

Créé le 1 juin 2005 · Abrogé le 30 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle restreint de la commission aéronautique

Résumé. La commission aéronautique se réunit en petit comité pour traiter des agents qui ont enfreint les règles de l'aviation ou pour attribuer des postes spécifiques comme instructeur ou contrôleur technique en vol.

La commission aéronautique siège en formation restreinte lorsqu'elle est saisie de questions relatives à :
a) L'examen de la situation d'un agent ayant contrevenu aux règles aéronautiques spécifiques fixées par le ministre chargé de l'intérieur ;
b) L'attribution des fonctions spécifiques telles que définies à l'article 4 (Rôle de la commission aéronautique dans les nominations) ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2005 au vendredi 29 juillet 2022

Source : Légifrance