Abrogé par Arrêté du 22 juillet 2022 - art. 6
Créé le 1 juin 2005 · Abrogé le 30 juillet 2022
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Rôle restreint de la commission aéronautique
La commission aéronautique siège en formation restreinte lorsqu'elle est saisie de questions relatives à :
a) L'examen de la situation d'un agent ayant contrevenu aux règles aéronautiques spécifiques fixées par le ministre chargé de l'intérieur ;
b) L'attribution des fonctions spécifiques telles que définies à l'article 4 (Rôle de la commission aéronautique dans les nominations) ci-dessus.