Arrêté du 30 mai 2005

Article 4

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Article 4

En cas d'inaptitude temporaire prononcée par un CEMA et dans l'attente des décisions du conseil médical de l'aviation civile, le service payeur considère l'inaptitude comme non imputable au service et applique les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'aviation civile (Indemnisation des navigants en cas d'incapacité).

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En vigueur depuis le 1 juin 2005

En cas d'inaptitude temporaire prononcée par un CEMA et dans l'attente des décisions du conseil médical de l'aviation civile, le service payeur considère l'inaptitude comme non imputable au service et applique les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'aviation civile (Indemnisation des navigants en cas d'incapacité).

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