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Obligation de l'avenant sur les commissions paritaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 29 du 8 juin 2010, relatif au temps de participation aux commissions paritaires nationales, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « au niveau national » figurant à l'article 2 (Entrée en vigueur d'un avenant sur les commissions paritaires) (convocation et droit de s'absenter), à l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) (temps de réunion) et à la fin de l'article 5 (qualification du temps d'absence lié aux commissions paritaires), comme contrevenant au principe d'égalité, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, CEGELEC).