Arrêté du 30 mai 2012

Article 15

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Article 15

Sont notamment considérés comme nuls les bulletins exprimés dans les conditions suivantes :
― enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
― bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
― enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;
― bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;
― bulletins blancs.
Sont considérés comme valablement exprimés et comme un seul vote les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 concernant un même candidat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 avril 2015

Créé le 13 juin 2012 · Abrogé le 30 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de nullité des bulletins de vote

Résumé. L'article explique quels bulletins de vote sont considérés comme nuls et comment les bulletins multiples doivent être comptés.

Sont notamment considérés comme nuls les bulletins exprimés dans les conditions suivantes :
― enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
― bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
― enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;
― bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;
― bulletins blancs.
Sont considérés comme valablement exprimés et comme un seul vote les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 concernant un même candidat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 juin 2012 au mercredi 29 avril 2015

Source : Légifrance