Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelles limites pour les taxes locales sur l'électricité
Résumé. À partir de 2014, les communes et départements peuvent augmenter leurs taxes sur l'électricité jusqu'à un certain plafond.
A compter du 1er janvier 2014, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 8,44 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 4,22.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la fixation des limites des taxes sur l'électricité
Résumé. L'article abroge des dispositions fixant les limites des coefficients multiplicateurs des taxes communales et départementales sur la consommation d'électricité.