Abrogé29 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 8 août 2014 - art. 2
Créé le 3 juillet 2013 · Abrogé le 29 août 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelles limites pour les taxes locales sur l'électricité
Résumé. Un arrêté fixe de nouvelles limites pour les taxes locales sur l'électricité à partir de 2014.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.