Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des plafonds de taxes locales sur l'électricité
A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 8 août 2014
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2013
Art. 1, Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance