Arrêté du 30 mai 2018

Article 4

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Article 4

Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 30 mai 2018 susvisé (Activités donnant lieu à des astreintes dans la fonction publique) susceptibles d'être allouées aux rapporteurs généraux, membres de la commission pour la présentation des rapports devant la commission est fixé à 18 € par dossier.

La présentation des rapports relatifs à des scrutins de liste peut être rémunérée sur la base d'une à cinq vacations en fonction de la complexité du dossier. Ce plafond est porté à dix vacations pour les élections régionales et à trente vacations pour l'élection des représentants au Parlement européen.

L'instruction des rapports relatifs au scrutin présidentiel peut être rémunérée sur la base de cinq à soixante vacations en fonction de la complexité du dossier.

Le nombre maximum des vacations allouées à un même membre de la commission au titre des rapports présentés ne peut excéder 2 000 vacations par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 février 2020

Créé le 1 juin 2018 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des vacations pour les rapporteurs généraux

Résumé. Un arrêté fixe le montant des vacations pour les rapporteurs généraux selon la complexité des dossiers électoraux.

Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 30 mai 2018 susvisé (Activités donnant lieu à des astreintes dans la fonction publique) susceptibles d'être allouées aux rapporteurs généraux, membres de la commission pour la présentation des rapports devant la commission est fixé à 18 € par dossier.

La présentation des rapports relatifs à des scrutins de liste peut être rémunérée sur la base d'une à cinq vacations en fonction de la complexité du dossier. Ce plafond est porté à dix vacations pour les élections régionales et à trente vacations pour l'élection des représentants au Parlement européen.

L'instruction des rapports relatifs au scrutin présidentiel peut être rémunérée sur la base de cinq à soixante vacations en fonction de la complexité du dossier.

Le nombre maximum des vacations allouées à un même membre de la commission au titre des rapports présentés ne peut excéder 2 000 vacations par an.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au vendredi 28 février 2020

Modifié parArrêté du 30 avril 2019art. 1 : Modification des vacations pour les rapporteurs

En résumé. Les plafonds de vacations pour les rapporteurs généraux ont été augmentés, notamment pour l'élection des représentants au Parlement européen (de 10 à 30 vacations) et le scrutin présidentiel (de 5 à 60 vacations).

En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au vendredi 31 mai 2019

Source : Légifrance