relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de rémunération et d'application pour la commission électorale
Résumé. Cet arrêté fixe les règles de paiement pour les rapporteurs et employés de la commission électorale, ainsi que les dates d'application.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 (Organisation et rémunération de la Commission nationale des comptes de campagne)Organisation et rémunération de la Commission nationale des comptes de campagneUn décret de 2018 organise mieux la commission qui vérifie les comptes des partis politiques, en ajoutant des postes et en précisant les règles de paiement pour ses membres. relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission,
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Indemnités des membres de la Commission nationale des comptes
Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour le président et le vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne.
I. - Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques reçoit une indemnité de fonction dont le montant annuel est fixé à 9 500 € brut. II. - Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées au vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est fixé ainsi qu'il suit :
vice-président, en activité dans son corps d'origine : 1 373 € ;
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Indemnités forfaitaires des séances de commission
Résumé. Un arrêté fixe à 100 € l'indemnité par séance pour les membres d'une commission, pouvant monter à 150 € si la séance dure plus de trois heures.
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 4 du décret du 30 mai 2018 susvisé (Types d'astreintes et indemnités pour les agents de l'Éducation nationale)Art. 4Types d'astreintes et indemnités pour les agents de l'Éducation nationaleUn décret de 2018 définit trois types d'astreintes pour les agents de l'éducation nationale, avec des indemnités différentes selon leur rôle. est fixé à 100 €. Il peut être porté à 150 € lorsque la durée de la séance dépasse trois heures.
En vigueur depuis le 1 juin 2018 · Dernière version le 1 juin 2019
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Rémunération des rapporteurs électoraux
Résumé. L'article fixe les montants et conditions de paiement des vacations pour les rapporteurs de la commission électorale, selon le type d'élection et de travail effectué.
Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 30 mai 2018 susvisé (Activités donnant lieu à des astreintes dans la fonction publique)Art. 5Activités donnant lieu à des astreintes dans la fonction publiqueLe décret précise les activités qui donnent droit à des astreintes, comme la maintenance informatique ou la gestion de crises. susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission est fixé dans les conditions suivantes :
1° Les travaux exécutés pour le compte de la commission pour le contrôle des comptes de campagne des élections générales ou partielles font l'objet d'attribution de vacations d'un taux unitaire de 20 € ;
2° Le président fixe le nombre de vacations par compte de campagne des candidats à l'élection présidentielle dans la fourchette de 30 à 400 vacations par rapporteur ;
3° Pour les comptes de campagne des autres élections, le président fixe le nombre de vacations par dossier selon le barème suivant :
VACATIONS
ELECTIONS
Nombre minimum
Nombre maximum
Des représentants au Parlement européen
1
200
Régionales
1
40
Sénatoriales
1
8
Législatives
1
8
Municipales
1
15
Départementales
1
7
Dans la limite de 5 % des dossiers traités à l'occasion d'une élection générale, le plafond pourra être porté, sur décision du président, à deux fois le nombre maximum indiqué ci-dessus ;
4° Les travaux exécutés pour le compte de la commission pour l'examen des dossiers relatifs au financement des partis politiques, à l'examen de leurs comptes ou à l'instruction des demandes d'agrément ou de retrait d'agrément de leurs associations de financement font l'objet d'attribution de vacations d'un taux unitaire de 16 €. Le président fixe le nombre de vacations par dossier dans la limite de six vacations maximum ;
5° Les travaux d'expertise, de rédaction de rapports et de notes de synthèse ou d'actions de formation exécutés sur demande du président pour le compte de la commission par des rapporteurs peuvent faire l'objet de paiement de vacations sur la base de 20 € par vacation. Le nombre de vacations allouées à un même rapporteur à ce titre ne peut excéder 500 vacations par an.
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Fixation des vacations pour les rapporteurs généraux
Résumé. Un arrêté fixe le montant des vacations pour les rapporteurs généraux selon la complexité des dossiers électoraux.
Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 30 mai 2018 susvisé (Activités donnant lieu à des astreintes dans la fonction publique)Art. 5Activités donnant lieu à des astreintes dans la fonction publiqueLe décret précise les activités qui donnent droit à des astreintes, comme la maintenance informatique ou la gestion de crises. susceptibles d'être allouées aux rapporteurs généraux, membres de la commission pour la présentation des rapports devant la commission est fixé à 18 € par dossier.
La présentation des rapports relatifs à des scrutins de liste peut être rémunérée sur la base d'une à cinq vacations en fonction de la complexité du dossier. Ce plafond est porté à dix vacations pour les élections régionales et à trente vacations pour l'élection des représentants au Parlement européen.
L'instruction des rapports relatifs au scrutin présidentiel peut être rémunérée sur la base de cinq à soixante vacations en fonction de la complexité du dossier.
Le nombre maximum des vacations allouées à un même membre de la commission au titre des rapports présentés ne peut excéder 2 000 vacations par an.
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Indemnité maximale pour les employés du secrétariat général
Résumé. Les employés permanents du secrétariat général peuvent recevoir une indemnité annuelle maximale de 3000 €, basée sur leur évaluation annuelle.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 30 mai 2018 susvisé (Indemnité pour les personnels du secrétariat général)Art. 6Indemnité pour les personnels du secrétariat généralLes employés permanents du secrétariat général peuvent recevoir une prime, dont le montant est décidé par le président de la commission, en fonction de leur évaluation annuelle. susceptible d'être allouée aux personnels permanents du secrétariat général ne peut excéder 3 000 € par an et par bénéficiaire.
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Suppression des indemnités spécifiques pour la Commission nationale
Résumé. L'arrêté abroge les règles fixant les indemnités des membres et collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
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Dates d'application de l'arrêté sur les indemnités
Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté, avec certaines parties applicables dès le 1er janvier 2018 et d'autres à partir du mois suivant la publication.
I. - Les dispositions de l'article 1er (Indemnités des membres de la Commission nationale des comptes)Art. 1Indemnités des membres de la Commission nationale des comptesUn arrêté fixe les indemnités pour le président et le vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne. prennent effet à compter du 1er janvier 2018. II. - Les dispositions des articles 2 (Indemnités forfaitaires des séances de commission)Art. 2Indemnités forfaitaires des séances de commissionUn arrêté fixe à 100 € l'indemnité par séance pour les membres d'une commission, pouvant monter à 150 € si la séance dure plus de trois heures. à 6 (Suppression des indemnités spécifiques pour la Commission nationale)Art. 6Suppression des indemnités spécifiques pour la Commission nationaleL'arrêté abroge les règles fixant les indemnités des membres et collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. prennent effet à compter du 1er jour du premier mois suivant la publication du présent arrêté.