Arrêté du 30 mai 2018

Article 7

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Article 7

Il peut être institué par décision de l'autorité auprès de laquelle les comités techniques obligatoires sont placés des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote.

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En vigueur depuis le 7 juin 2018

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Création de bureaux de vote spéciaux pour les comités techniques

Résumé. Un arrêté permet de créer des bureaux de vote spéciaux pour les élections des comités techniques.

Il peut être institué par décision de l'autorité auprès de laquelle les comités techniques obligatoires sont placés des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote.

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En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2018

Source : Légifrance