Arrêté du 30 mai 2018

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue des élections du 6 décembre 2018.

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En vigueur depuis le 7 juin 2018

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Application des règles de vote pour les élections du 6 décembre 2018

Résumé. Cet article précise que les règles de vote et de dépouillement s'appliquent pour les élections du 6 décembre 2018.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue des élections du 6 décembre 2018.

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En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2018

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