Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des règles de vote pour les élections professionnelles
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 juillet 2014Sct. Chapitre Ier : Les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires placées en administration centrale, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Les comités techniques, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Dispositions communes : vote et dépouillement aux instances ministérielles et centrales, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
- ARRÊTÉ du 22 juillet 2014