Arrêté du 30 mai 2022

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour les contractuels dans le domaine culturel

Résumé. Le ministère de la culture crée deux commissions pour les contractuels et autorise d'autres établissements à en faire autant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions consultatives paritaires des agents contractuels

Résumé. Le ministère de la culture crée deux commissions pour les contractuels et permet à d'autres établissements de faire de même.

Il est institué auprès du secrétaire général du ministère de la culture deux commissions consultatives paritaires des agents contractuels de droit public :
1° une commission consultative paritaire des personnels contractuels enseignants des établissements publics administratifs figurant en annexe 1 au présent arrêté ;
2° une commission consultative paritaire des personnels contractuels non enseignants relevant de l'administration centrale, d'un service à compétence nationale, d'un service déconcentré, ou de l'un des établissements mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les établissements ne figurant pas aux annexes précitées créent leur propre commission, compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur leur budget, par décision de leur autorité dirigeante.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1